L'amiante et la loi : ce qui s'impose au propriétaire

1. Une interdiction depuis 1997

Depuis le 1er janvier 1997, la France interdit de fabriquer, de transformer, de vendre, d'importer, de mettre sur le marché ou de céder de l'amiante et les produits qui en contiennent. Ce qui est déjà posé peut rester en place ; ce qui est déposé ne peut plus resservir.

2. Les repérages à la charge du propriétaire

• Vente : état d'amiante si le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997, dressé par un diagnostiqueur certifié ; sans limite de validité s'il a été fait le 1er avril 2013 ou après.
• Copropriété : un DAPP par lot, un DTA pour les parties communes.
• Maison : pas de DTA ; l'état d'amiante suffit pour vendre.

3. Le chantier

• Repérage avant travaux : pour un bâtiment d'avant le 1er janvier 1997, le donneur d'ordre fait rechercher l'amiante par un opérateur certifié avant le démarrage. Le particulier qui fait appel à une entreprise est donneur d'ordre.
• Sous-section 3, retrait et encapsulage : réservés aux entreprises certifiées par un organisme accrédité par le Cofrac. Le plan de retrait part au moins 30 jours avant le chantier (8 jours en cas d'urgence liée à un sinistre), via la plateforme Demat@miante, vers l'inspection du travail, la Cramif (Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France) pour les Yvelines, l'OPPBTP s'il est concerné et l'organisme certificateur.
• Sous-section 4, interventions : percer, visser, réparer sans retirer ; personnel formé et mode opératoire, sans certification de l'entreprise.

4. Les déchets

• Bordereau BSDA : dématérialisé dans Trackdéchets et obligatoire pour les professionnels depuis le 1er janvier 2022. Le particulier en est dispensé : la collectivité qui reçoit ses plaques ou l'entreprise qui les enlève l'établit.
• Destinations : amiante-ciment intact en casier dédié d'une installation de stockage de déchets non dangereux, ou en installation de déchets dangereux ; tout autre déchet amianté en installation de déchets dangereux ou en vitrification.
• Déchèteries : seules certaines acceptent l'amiante-ciment des particuliers. Dans les Yvelines, les règlements lus le refusent pour 215 communes sur 259.

Dans les Yvelines : qui fait quoi

• Cramif : en Île-de-France, elle tient le rôle des Carsat ; son service prévention reçoit les plans de retrait des chantiers du département.
• DRIEETS Île-de-France : inspection du travail ; elle pilote avec l'ARS le groupe régional amiante, qui a diffusé aux intercommunalités des guides de bonnes pratiques sur l'amiante en déchèterie.
• DRIEAT, unité départementale des Yvelines : installée à Versailles, elle inspecte l'installation de stockage de déchets dangereux de Guitrancourt, qui reçoit de l'amiante.
• Plan régional des déchets : il vise au moins trois points de collecte de l'amiante pour les particuliers par département à l'horizon 2025 ; son évaluation publiée en 2024 n'en comptait aucun dans les Yvelines en 2022.

Aides et TVA

Nous n'avons trouvé aucune aide nationale propre au désamiantage d'un logement de particulier, et le guide de l'Anah écarte le désamiantage des travaux induits que finance MaPrimeRénov'. Les travaux de désamiantage dans un logement achevé depuis plus de deux ans relèvent de la TVA à 10 % ; le diagnostic, lui, reste au taux normal.