Pour vendre : l'état d'amiante
Un bien dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 se vend avec un état signalant la présence ou l'absence d'amiante. Un diagnostiqueur certifié l'établit à partir des matériaux des listes A et B du Code de la santé publique. Réalisé le 1er avril 2013 ou plus tard, il reste valable sans limite de durée ; plus ancien, il est à refaire. Dans un immeuble en copropriété, il porte sur les parties privatives du lot cédé.
Dans les Yvelines, 72,8 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, d'après l'Insee : leur permis est forcément antérieur à 1997, et leur vente passe par cet état.
En copropriété : DAPP et DTA
Pour les immeubles collectifs dont le permis date d'avant le 1er juillet 1997, deux dossiers coexistent. Chaque copropriétaire tient le dossier amiante des parties privatives (DAPP), limité aux matériaux de la liste A ; le syndicat tient le dossier technique amiante (DTA) des parties communes. Une maison individuelle n'a pas de DTA.
Pour engager des travaux : le repérage avant travaux
Le donneur d'ordre d'une opération sur un bâtiment construit avant le 1er janvier 1997 fait rechercher l'amiante dans la zone des travaux par un opérateur certifié, puis communique le rapport aux entreprises. Le particulier devient donneur d'ordre dès qu'il confie son chantier à une entreprise ; s'il fait tout lui-même, l'obligation ne le vise pas. Un repérage déjà réalisé, un DTA ou un DAPP couvrant exactement le même périmètre peut en tenir lieu.
L'état d'amiante de la vente ne remplace pas ce repérage : il se fait sans sondage destructif et ne cible pas les zones du chantier.
À qui s'adresser
Le ministère tient un annuaire des diagnostiqueurs certifiés. Pour une vente, le diagnostiqueur doit être indépendant de toute entreprise susceptible de faire des travaux sur le bien.
Ce site ne réalise aucun diagnostic. Si vous choisissez « Diagnostic amiante » dans le formulaire, une entreprise du secteur vous rappelle pour vous orienter ; le repérage lui-même reste l'affaire d'un diagnostiqueur certifié.
Textes officiels cités sur cette page
- Vente d'un logement et état d'amiante (service-public.gouv.fr)
- Insee, Dossier complet du département des Yvelines (paru le 27/08/2026), tableau LOG T8 « Résidences principales en 2023 selon la période d'achèvement » (RP2023 exploitation principale, géographie au 01/01/2026)
- Logement et amiante, obligations du propriétaire (service-public.gouv.fr)
- Listes A, B et C des matériaux visés : annexe 13-9, Code de la santé publique
- Repérage préalable à toute opération : art. R4412-97, Code du travail
- Repérage en immeuble bâti avant une opération : arrêté du 16/07/2019
- Indépendance du diagnostiqueur : art. L271-6, Code de la construction
- Trouver un diagnostiqueur certifié : annuaire du ministère
